Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'intervention de l'entreprise Au Petit Bo'Home (Munini Maëva EI) pour les prestations de ménage, conciergerie et services associés réalisées auprès de particuliers
Prestations
Les prestations peuvent inclure notamment:
Ménage courant et remise en état
Préparation des logements avant arrivée
Gestion du linge
Check-in/Check-out
Surveillance de résidences secondaires
Service de conciergerie saisonnière
Prestation complémentaire sur demande
Les prestations exactes sont définies sur le devis ou la facture.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euro (€) TTC ou non soumis à TVA selon le régime applicable
Les prix peuvent être établis:
au forfait
à l'heure
ou selon la prestation définie au devis
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Majoration possible:
Dimanches et jours fériés
Horaires tardifs
Urgence
Logement particulièrement sale ou nécessitant un temps supplémentaire
Certaines prestations de ménage réalisées au domicile du client peuvent être éligibles au crédit d'impôt de 50% dans le cadre des Services à la Personne, sous réserve des conditions légales en vigueur.
Devis et validation
Toute validation écrite (mail, SMS, WhatsApp ou signature de devis/contrat) vaut acceptation des présentes CGV et validation de la prestation.
Conditions de paiement
Le règlement est à effectuer:
à réception de facture
ou selon le délai indiqué sur celle-ci
Mode de paiement acceptés:
Virement bancaire
Espèces
En ligne
En cas de retard de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations en cours
Annulation et Modification
Toute annulation ou modification doit être signalée dès que possible.
Selon le délai d'annulation, des frais pourront être facturés:
moins de 48h avant l'intervention
déplacement inutile
logement inaccessible à l'arrivée
Accès au logement
Le client s'engage à permettre l'accès au logement aux horaires convenus:
remise de clés
code de boite à clés
badge
information nécessaires
En cas d'impossibilité d'accès lors du déplacement, la prestation pourra être facturés.
Responsabilité et Assurance
L'entreprise s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et soin. Toute anomalie ou dégradation doit être signalée dans un délai de 24h après l'intervention
L'entreprise est assuré pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
L'entreprise ne pourra être tenu responsable:
d'une usure normale
d'un défaut déjà présent
d'un dysfonctionnement indépendant de la prestation
Confidentialité
L'entreprise s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses interventions.
Protection des données personnelles
L'entreprise s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Réclamations et Litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'entreprise dans les 48h suivant la prestation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Date de mise à jour : 27/05/2026